Mentions légales
Les mentions légales sont un élément essentiel pour se conformer à la réglementation en vigueur. Elles doivent contenir des informations spécifiques sur l'entreprise, telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, les coordonnées des dirigeants, le numéro d'enregistrement au registre du commerce, le numéro d'identification fiscale, la forme juridique de l'entreprise, le capital social, les mentions relatives à l'utilisation de données personnelles et de cookies, ainsi que les coordonnées de l'hébergeur du site.
Si votre site propose des services soumis à l'approbation d'une autorité publique, il est également nécessaire de fournir les coordonnées de l'autorité de contrôle compétente. De plus, conformément aux exigences légales, une mention relative à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne et la possibilité pour les clients de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne doivent être incluses.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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